Moment rarement anticipé, la disparition d’un dirigeant associé ou d’un gérant d’entreprise fait pourtant partie de la vie de l’entreprise. Cet événement entraîne indéniablement d’importantes conséquences sur l’entreprise, voire une radiation des registres officiels. Les formalités à suivre diffèrent d’un régime juridique à un autre, entreprise individuelle ou gérant d’une société commerciale.
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Plan de l'article
Décès d’un gérant associé ou non d’une société commerciale
Suite à l’avis de décès d’un gérant non associé, le premier réflexe est de relire les statuts de l’entreprise. Il se peut qu’ils mentionnent la continuité de l’entreprise avec un ou plusieurs héritiers, avec le conjoint survivant ou une personne désignée dans les statuts. Les associés survivants se réunissent ensuite en assemblée générale pour le changement de dirigeant. La décision à l’issue de cette assemblée doit être dressée en procès-verbal d’assemblée. Les prochaines étapes consistent à la mise à jour des statuts ainsi qu’à la publication de l’annonce légale. Une fois le dossier complet, il suffit de le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Pour le décès d’un gérant et associé, la procédure liée au changement de gérant est la même. Pour ce qui est des parts sociales du défunt, elles sont transmises aux héritiers, au titre de succession. Ces derniers deviennent alors associés de l’entreprise.
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Toutefois, il arrive que les associés refusent d’agréer les héritiers en tant qu’associés. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent aux associés :
- Le rachat des parts sociales aux héritiers ;
- Demander à un tiers d’acquérir les parts sociales, selon les statuts.
Décès du gérant d’une entreprise individuelle ou d’une SASU
EI, EURL, EIRL, auto-entreprise, la première conséquence du décès d’un gérant d’une entreprise individuelle est le blocage du compte bancaire, si celui-ci est au seul nom du gérant. Les mandats, procurations, virements et autres transactions pécuniaires sont suspendus. C’est également le cas des paiements, comme les dettes à échéance, les salaires du personnel, les loyers des locaux d’exploitation ou encore les impôts et taxes.
Seulement 2 formalités sont possibles pour débloquer le compte :
- La signature conjointe de tous les héritiers (ayants-droit) ;
- L’instruction du notaire mandaté par les héritiers dans le cadre du règlement de la succession.
Après le déblocage, le compte fait partie de l’indivision successorale, à l’instar des autres biens de la succession comme les contrats en cours, le patrimoine, la location-gérance, le bail commercial ou encore les licences. Notons que les dettes font également partie de la succession, sauf cas particulier. Elles doivent être réglées si les héritiers acceptent la succession.
Suite au décès d’un gérant inscrit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce, le défunt doit être radié en cas de dissolution de l’entreprise. En cas de reprise de l’activité, les héritiers doivent effectuer une demande de modification de l’inscription.
Bon à savoir
En règle générale, toutes ces formalités sont effectuées par le notaire.
Les héritiers peuvent se renseigner sur le fait que le défunt ait souscrit ou non à une assurance obsèques. Pour avoir plus d’infos y afférent il convient de se rapprocher de la compagnie d’assurances.
