La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est la forme juridique la plus souvent choisie pour le lancement d’une activité indépendante. Pour créer une SASU, vous devrez passer par certaines procédures et formalités administratives qui sont incontournables.
Vous vous posez la question de savoir comment créer et fermer une SASU ? Alors découvrez dans un premier temps les étapes relatives à l’ouverture de ce type de société puis les démarches à envisager en cas de fermeture.
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Plan de l'article
SASU : les démarches de création
Si vous vous demandez comment créer une SASU, sachez qu’il faut obligatoirement respecter certaines étapes. Celles-ci demeurent invariables quelle que soit l’activité que vous exercez. Elles constituent dés lors la première partie que nous allons aborder dans ce guide avant d’évoquer les démarches pour fermer une SASU.
Rédaction des statuts
Cette étape est la plus essentielle des démarches de création d’une SASU. En effet, le but de ces statuts est de préciser les normes et règles qui vont régir votre société.
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Au cas où vous oublieriez de mentionner la moindre information relative à l’organisation de l’entreprise, vous courrez le risque d’être soumis aux règles de la société anonyme. Celle-ci se caractérise par un fonctionnement plus compliqué et plus encadré que celui de la SASU.
Il est donc primordial d’être complet et exhaustif lors de la rédaction de vos statuts afin d’être sûr de garder le contrôle sur les règles et s à appliquer au sein de la société.
Les statuts de la SASU doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :
- Le mode de direction choisi par votre entreprise
- Les conditions de choix du président de la SASU
- Les conditions d’exercices des pouvoirs des directeurs généraux délégués et des directeurs généraux
- Le nombre d’actions émises et la nature des droits associés
- La valeur des apports en nature
- L’identité du commissaire au compte
Avant de vous lancer dans votre activité, vous devrez au préalable disposer d’un capital social. Celui-ci regroupe l’ensemble des apports réalisés pour constituer le patrimoine de votre SASU. Il n’existe pas de montant minimum. En d’autres termes, vous êtes libre d’apporter une contribution d’un euro symbolique.
Toutefois, si vous voulez gagner en crédibilité et rassurer par la même occasion les établissements de crédit, alors nous vous conseillons de prévoir un montant qui correspond mieux à votre projet. Vous serez ainsi plus crédible.
Dépôt du capital
Cette étape est réalisée sur les apports numéraires. Cela signifie que seuls les apports en industrie et en nature sont autorisés à être déposés. Ce dépôt peut se faire soit auprès d’un organisme bancaire ou d’un notaire. Ainsi, en fonction du type de dépositaire, le tarif est susceptible de varier.
Par exemple, si vous sollicitez un notaire, le coût sera estimé à environ 100 euros HT. Par contre si vous faites appel aux services d’une banque en ligne, dans ce cas, vous devrez compter entre 70 et 100 euros HT.
Publication de l’avis de constitution
Cette étape est indispensable pour informer les tiers de la création de votre SASU. La publication devra se faire au niveau d’un journal d’annonces (JAL) situé dans le même département que le siège social de votre entreprise. Après la diffusion, une attestation de parution vous sera remise.
Immatriculation de l’entreprise
À cette étape, il faudra constituer un dossier pour réaliser l’enregistrement ou encore l’immatriculation de votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour cela, certains documents seront nécessaires à savoir :
- Une formulaire MO de SASU ayant été signé et complété
- Une déclaration de filiation et de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise
- Une attestation de dépôt des fonds
- Les statuts signés
- Une attestation de parution dans un Journal d’annonces du département
Ces démarches sont les mêmes pour la création d’autres types de sociétés.
Création SASU : les options
Au moment de créer votre SASU, vous avez le choix entre plusieurs alternatives.
Se lancer seul
Vous pouvez décider d’entreprendre seul les démarches. Dans ce cas, il n’y aura que les frais de création de votre structure à payer.
Se faire accompagner par un avocat
Il vous est également possible de vous faire assister par un avocat. Mais, cette alternative requiert un budget de création plus élevé. Par conséquent, c’est l’option que vous devez considérer en priorité seulement si vous avez un grand projet qui requiert des démarches juridiques complexes.
Utiliser une plateforme juridique en ligne
Enfin, vous pouvez aussi recourir aux sites juridiques pour la création de votre société. En effet, l’atout majeur de cette méthode est qu’elle permet de combiner efficacité et tarif réduit.
Le tarif pour créer une SASU
Lorsque vous constituez une SASU, attendez-vous à régler certains coûts pour les différentes démarches que vous devrez entreprendre.
Coûts de rédaction des statuts de la SASU
Comme il est mentionné précédemment, pour créer une SASU, il faut impérativement passer par la rédaction des statuts. Pour cela, il existe différentes options.
Vous avez la possibilité de rédiger les statuts par vous-même. Dans ce cas, vous économiserez sur cette formalité. Néanmoins, cette tâche peut s’avérer complexe pour les non-juristes. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel aux services de professionnels comme un avocat ou expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne.
Coûts d’immatriculation
Une fois que vous avez publié votre annonce légale, il faudra procéder à l’enregistrement de votre SASU. Gardez à l’esprit que les frais dépendent en grande partie de la nature de l’activité que vous exercez.
En outre, vous devrez aussi prévoir des frais d’environ 21,41 euros HT, pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Il convient de rappeler que même si vous prenez l’initiative de créer votre SASU vous-même, vous devrez régler des coûts incompressibles liés à l’immatriculation. Ce qui signifie qu’il est impossible de créer une SASU gratuitement.
Quel est le meilleur moment pour se lancer dans la création d’une SASU ?
Il n’y a pas de date fixe et précise pour la création d’une SASU. Vous êtes libre d’effectuer les formalités à tout moment de l’année. Toutefois, il existe des moments plus propices pour constituer votre structure.
En effet, il est plus aisé de créer son entreprise au 1er janvier, pour bénéficier d’un exercice comptable complet d’une année qui se terminera au 31 décembre.
En outre, pour une SASU, reporter sa date de constitution en début d’année vous permettra d’économiser l’équivalent d’une année de cotisation foncière des entreprises (CFE), vu que celle-ci est réglée au mois de décembre.
Toutefois, dans d’autres cas, il peut être plus judicieux de créer sa structure avant le 31 décembre, pour s’assurer de pouvoir jouir d’aides qui pourraient disparaître l’année suivante. C’est d’ailleurs le cas pour les aides aux jeunes Entreprises innovantes (JEI).
Les formalités postérieures à la création d’une SASU ?
Certaines procédures peuvent être réalisées après la création de la société.
C’est le cas de l’enregistrement sur le site des impôts. Cette démarche peut être effectuée sur le site impot.gouv. Après l’inscription, vous pourrez payer et déclarer la TVA, l’IS ou la cotisation foncière des entreprises.
Il y a également le remboursement des frais de création. Lorsque la société par actions simplifiée est créée, il vous est possible d’entamer une démarche de reprise des actes conclus. Concrètement, l’entreprise va se substituer à l’actionnaire qui a conclu les actes de création au nom et pour le compte de l’entreprise.
Pour que les frais soient remboursés, il faut respecter deux conditions :
- Les coûts doivent être liés avec le début de l’activité exercée
- Les coûts doivent être engagés durant les 6 mois qui précédent la phase d’immatriculation
Comment fermer la SASU ?
La fermeture d’une SASU se fait en plusieurs étapes.
La société doit en premier lieu être dissoute : l’actionnaire unique cesse toute activité et décide de dissoudre la société. Il peut confier la procédure de liquidation d’entreprise à une personne de confiance ou s’en charger lui-même.
Ensuite, il y a la période de liquidation amiable. Durant celle-ci, les actifs de l’entreprise sont mis en vente et les dettes sont remboursées.
À la clôture de la liquidation, l’entreprise ne disposera plus d’aucun patrimoine. Si elle a pu s’acquitter de toutes ses dettes et qu’il reste quand même un bénéfice, dans ce cas, on parle de boni liquidation. Au cas contraire, on parlera de mali.
Après cette dissolution, vous devrez effectuer une déclaration de radiation auprès du greffe pour que votre société par actions simplifiée soit définitivement rayée du registre des commerces et des sociétés.
Chacune de ces étapes nécessite des frais spécifiques qui doivent être pris en considération pour estimer le coût de fermeture de votre SASU. À ce titre, il faut noter deux grandes catégories de frais : les frais de dissolution ainsi que les frais de liquidation et radiation. Dans le cas où vous souhaiteriez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez mettre en sommeil votre SASU : c’est la cessation temporaire d’activité.
Le coût requis pour la liquidation d’une SASU
La dissolution de la SASU est une information à transmettre aux tiers. Pour ce faire, vous devez faire une publication dans un journal d’annonces légales. Les frais sont compris entre 150 à 200 euros. A cela, s’ajoutent les frais greffe pour la dissolution de la société (environ 76 euros).
Quant à la démarche de liquidation d’une SASU, elle est gratuite sauf dans la mesure où vous décidez de nommer un liquidateur tiers. C’est au terme de cette phase que les frais de fermeture s’appliquent. En effet, lorsque les opérations de liquidation seront clôturées, il faut encore porter à la connaissance du tiers une nouvelle annonce publiée dans un JAL (150 à 200 euros).
Par ailleurs, vous serez peut-être amené à payer des frais supplémentaires en cas de boni de liquidation. Le montant est imposable à 2,5 %. Enfin, pour radier votre structure, vous devrez effectuer une déclaration de radiation auprès du greffe. Cela vous coûtera 13,93 euros.
