Les statuts de sociétés disponibles en France aujourd’hui, sont très variés. Parmi la panoplie d’options offertes, la Société Civile Immobilière familiale bénéficie d’un intérêt particulier. Très prisé, il n’est cependant pas connu de tout le monde.
Si ce type de société vous intéresse et vous envisagez d’agrandir votre patrimoine ? Alors penser à créer une SCI familiale peut être avantageux pour votre activité. Inutile de vous précipiter. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur le statut de SCI familiale et ses particularités pour sereinement vous lancer.
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Plan de l'article
- SCI familiale : de quoi s’agit-il exactement ?
- Focus sur les avantages de la SCI familiale
- Zoom sur les inconvénients de la SCI familiale ?
- Comment créer une SCI familiale ?
- L’immatriculation de la société civile immobilière familiale
- Pour quelles raisons peut-on dissoudre une SCI familiale ?
- Comment se passe la dissolution de la SCI familiale ?
SCI familiale : de quoi s’agit-il exactement ?
Le terme SCI est un sigle employé pour désigner la société civile immobilière. C’est une forme de société très appréciée en France. Elle est adoptée par des millions de personnes partageant un même objectif immobilier. La SCI, telle que connue traditionnellement a évolué au fil des années. La SCI familiale a vu le jour et connaît depuis plusieurs années un succès très impressionnant.
L’intérêt des Français pour le statut de SCI familiale est très prononcé de nos jours. Les interrogations se multiplient sur sa signification, ses spécificités, les modalités de sa création et son fonctionnement. Un grand nombre de personnes s’intéressent également à la possibilité de réaliser la dissolution d’une SCI. Pour faire simple, le statut de la SCI familiale est passé au peigne fin par les personnes désireuses de l’adopter.
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Si elle suscite autant de questionnements, la SCI familiale n’est en principe pas un mystère. Comme l’indique son nom, elle se crée par des personnes partageant des liens de famille. Il peut s’agir de filiation comme de parenté. A titre illustratif, des conjoints, des frères ou encore des cousins peuvent se mettre ensemble et créer une SCI familiale. Les membres de la société sont appelés des associés. La SCI familiale est à vocation immobilière.
Comme toutes les autres formes de sociétés civiles, la SCI familiale présente des avantages, mais également des inconvénients. Son modèle de fonctionnement et les démarches à suivre lors de sa création servent à la distinguer des autres formes de sociétés.
Focus sur les avantages de la SCI familiale
La grande appréciation dont bénéficie la SCI familiale se justifie par les multiples avantages qu’elle présente. Celles-ci peuvent se regrouper en trois grands points.
Le premier avantage offert par la SCI familiale est l’augmentation de la capacité d’acquisition des membres de la société. Si vous ambitionnez de vous positionner sur des immeubles de grande valeur, la création d’une SCI immobilière est une idée intéressante. Les apports des associés permettent à la société d’acquérir des immeubles coûteux.
La SCI familiale permet également de consolider le patrimoine immobilier familial. Les biens acquis par la société intègrent le patrimoine de la famille. Il est ainsi aisé de les gérer. La transmission des immeubles au sein des membres de la société devient beaucoup plus aisée. La succession n’est plus soumisse aux règles successorales classiques.
La SCI familiale offre également des avantages fiscaux. Des facilités sont accordées sur les impôts. La création de cette forme de société permet pour tout dire de bénéficier d’abattements. Si vous recherchiez une solution pour agrandir le patrimoine immobilier de votre famille, le gérer facilement et le transmettre avec simplicité, la SCI familiale est idéale pour vous.
Zoom sur les inconvénients de la SCI familiale ?
Avantageuse à plusieurs égards, la SCI immobilière n’est pas sans inconvénients. Pour ce type de société civile, les inconvénients les plus évoqués sont au nombre de 3.
Le premier concerne les démarches de création de la société. Elles sont très contraignantes et assez complexes. La création d’une SCI immobilière requiert beaucoup de temps. La difficulté de la création d’une SCI familiale contraste grandement avec les démarches simples et rapides pour créer les autres formes de sociétés.
Dans la SCI familiale, les démarches comptables sont très rigides. Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité claire, à jour et correcte. Des sanctions sont encourues en cas de non-conformité à l’obligation comptable. Cette particularité de la SCI familiale souligne l’importance de la délégation des tâches comptables et du suivi à des personnes qualifiées.
Vous l’ignorez peut-être, mais la SCI familiale n’est pas libre d’exercer toutes les actions qu’elle souhaite. Les activités commerciales lui sont interdites. Son champ d’action est ainsi grandement limité. Pour tout dire, vous ne pouvez pas créer une société civile immobilière familiale pour faire du profit. Prenez donc le temps de bien cerner les limites de fonctionnement de la SCI familiale. Assurez-vous ensuite de sa correspondance avec vos projets et ambitions avant de vous lancer.
Comment créer une SCI familiale ?
Toute considération faite, vous désirez créer une SCI familiale ? Il faut au moins deux membres pour constituer cette société civile immobilière. Commencez donc par identifier vos parentés qui peuvent s’engager dans le projet avec vous. Lorsque tous les membres de la SCI familiale sont connus, vous pouvez entamer les démarches de création de la société. Elles se déclinent en 4 étapes.
La rédaction des statuts de la SCI familiale
La première étape de création de la SCI familiale est la rédaction des statuts. Cette étape importante est à compléter avec attention. Les statuts représentent le document constitutif de la société. Ils sont librement rédigés par les associés et définissent le fonctionnement de la société.
Néanmoins, certaines mentions obligatoires doivent impérativement apparaître dans les statuts. La limite de la durée de vie de la société est fixée à 99 ans. Son nom, son objet et son capital social doivent être précisés. Les noms des associés ainsi que leurs apports doivent aussi figurer dans les statuts.
En raison de l’importance des statuts pour la vie de la société, il est conseillé de confier sa rédaction à des spécialistes. Les associés doivent également désigner un ou des gérants et définir leurs attributions.
Suite à la rédaction des statuts, un compte bancaire doit être créé pour la société à naître. Les apports de tous les associés doivent être collectés. Pour précision, aucun montant de capital social n’est fixé pour la création d’une SCI familiale. 1 euro symbolique suffit pour créer la société. Son capital ainsi que les apports des associés sont ainsi définis avec une totale liberté. Les apports s’effectuent en numéraire ou en nature. Les associés peuvent ainsi déposer de l’argent ou apporter des biens.
L’annonce de la création de la SCI familiale
Le dépôt en banque du capital social de la société civile immobilière familiale suffit à la création de la société. Les démarches ne s’en arrêtent toutefois pas là. La création de la SCI familiale doit faire l’objet d’une annonce. La publication dans le journal d’annonces légales est le moyen d’informer les tiers de la création de la société.
Le JAL de publication de la création de la SCI familiale ne se choisit pas au hasard. Vous avez l’obligation de réaliser la publication dans le département du siège social de la société. Une attestation de parution vous sera délivrée et votre annonce sera publiée.
L’immatriculation de la société civile immobilière familiale
Deux grandes démarches doivent être réalisées après la publication de l’annonce de création de la SCI familiale. La première consiste à constituer un dossier pour immatriculer la société. 07 pièces indispensables doivent composer le dossier d’immatriculation. Lorsque le dossier est constitué, vous pouvez faire les dernières démarches pour l’immatriculer.
C’est le Tribunal du Commerce qui est compétent pour immatriculer les SCI familiales. Lorsque vous transmettez votre dossier, il est étudié. En cas de constitution correcte du dossier, l’immatriculation est complétée. Désormais dotée de la personnalité juridique, la société peut agir. Un extrait K-bis vous est délivré pour marquer la fin des démarches et la création de la société.
Pour quelles raisons peut-on dissoudre une SCI familiale ?
Créée au bout d’une longue procédure, la société civile immobilière familiale ne vit pas éternellement. Sa durée de vie est dès le départ prévue dans les statuts. Lorsqu’elle est atteinte, la société doit cesser d’exister. Lorsque l’objet social de la société est réalisé, elle peut aussi être dissoute. Il en est de même en cas d’extinction de l’objet social.
La non-observance des exigences légales lors de la création de la SCI familiale peut aussi conduire à sa dissolution. Une décision de justice peut dissoudre une SCI familiale. Suivant des motifs prévus par les statuts, les associés peuvent eux-mêmes dissoudre la société. Pour finir, la SCI familiale peut être dissoute en cas d’inactivité pendant deux années.
Vous l’aurez compris, il est possible de dissoudre une SCI familiale. Plusieurs raisons peuvent conduire à la fin de vie de la société. Lorsque l’un des cas de figure se présente, des formalités doivent être réalisées par les associés pour dissoudre la société.
Comment se passe la dissolution de la SCI familiale ?
La première démarche consiste à décider de la dissolution de la SCI familiale lors d’une assemblée générale. Lorsque le nombre de votes favorables requis est obtenu, il est possible de passer à l’étape suivante. La liquidation d’une SCI familiale se fait auprès du greffe du Tribunal du Commerce. Il est généralement conseillé de prévoir plus de 500 euros pour dissoudre une SCI familiale.
Pour vous lancer, il faut d’abord informer le greffe de la dissolution. Des pièces justificatives sont requises lors de l’information. Des comptes de clôture de la société doivent ensuite être réalisés. Ils sont transmis au greffe. Ce dernier les vérifie puis retire la société du registre. Désormais dissoute, la SCI familiale n’existe plus.
